Retrouvez ici les réponses à vos questions
sur le programme Transportez-Vous Bien
1 Le programme Transportez-Vous Bien
Comment savoir si mon entreprise est éligible au programme Transportez-Vous Bien ?
Pour bénéficier du programme Transportez-Vous Bien, votre entreprise doit cotiser au Haut Degré de Solidarité du régime de prévoyance non cadres des salariés des branches du Transport routier (IDCC 16) et du Transport urbain (IDCC 1424).
Les codes NAF concernés sont :
- Transports routiers réguliers de voyageurs (4939A)
- Autres transports routiers de voyageurs (4939B)
- Transports routiers de fret interurbains (4941A)
- Transports routiers de fret de proximité (4941B)
- Location de camions avec chauffeur (4941C)
- Déménagement (4942Z)
- Transport urbains et suburbains de voyageurs (4931Z)
- Entreposage et stockage non frigorifique (5210B)
- Messagerie, fret express (5229A)
- Affrètement et organisation des transports (5229B)*
- Location et location-bail de camions (7712Z)
- Autres activités de poste et de courrier (5320Z)
- Activités de sécurité privée (8010Z)
- Transport Routier Sanitaire – Ambulances (8690A)
(*) Les entreprises relevant du code NACE 52.29B disposent d’une faculté d’adhésion non contraignante.
Quel est le montant de ma cotisation pour le Haut Degré de Solidarité ?
Votre cotisation est de 0,05% avec a minima une participation de l’employeur.
Est-ce une obligation de cotiser au Haut Degré de Solidarité (HDS) ?
Oui, c’est une obligation conventionnelle instituée par l’Accord-cadre du 20 avril 2016. La Carcept Prévoyance a été retenue par les partenaires sociaux comme gestionnaire unique du Haut Degré de Solidarité pour l’ensemble des salariés des entreprises relevant du périmètre de l’accord (cf article 14). Depuis le 1er juillet 2022, les salariés non-cadres du Transport sanitaire bénéficient du programme Transportez-Vous Bien (accord collectif du 28 mars 2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire) ainsi que les salariés non-cadres de la logistique depuis janvier 2026.
Pourquoi Transportez-Vous Bien ?
Les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés constatés dans les branches transport, le vieillissement de sa population active, et l’impact de la sinistralité ATMP sur la compétitivité du secteur ont conduit les partenaires sociaux du transport routier et du transport urbain à conclure le 20 avril 2016 un accord modernisant la protection sociale des salariés, élément d’attractivité des métiers.
Quelle est la différence entre les points d’activité et les points de Solidarité ?
Les points d’activité sont calculés en fonction de la rémunération du salarié et sont cumulables tout au long de sa carrière. Ils déterminent des seuils et des niveaux d’accès aux prestations de prévoyance lourde (décès-invalidité et inaptitude à la conduite pour raisons médicales).
Les points de solidarité, eux, se cumulent grâce au programme Transportez-Vous Bien. Il suffit de réaliser des actions de prévention.
Dans quels cas les salariés peuvent-ils utiliser les points de Solidarité ?
Les points cumulés par vos salariés peuvent être convertis en services d’accompagnement en cas de coup dur (pour le salarié : arrêt de travail continu > 6 mois, Affection longue durée (ALD), invalidité, inaptitude à la conduite pour raison médicale, décès.
Pour le conjoint ou enfant(s) : Affection longue durée (ALD), situation de handicap, décès de son conjoint ou enfant(s)).
2Actions de prévention
L’employeur est-il informé des actions de prévention que réalise les salariés ?
Personne n’a accès aux informations ni à l’usage du programme Transportez-Vous Bien de vos salariés. La confidentialité des données personnelles est assurée conformément aux réglementations en vigueur.
Est-ce que je dois payer pour bénéficier des actions (stand, ateliers de prévention, formations prévention) dédiées aux entreprises ?
Dans le cadre de votre contrat de prévoyance, vous cotisez déjà pour bénéficier aux actions du programme Transportez-Vous Bien. Vous n’avez donc aucun frais à engager. Il vous suffit d’être éligible au programme.
Quelles sont les actions de prévention qui permettent aux salariés de cumuler des points de solidarité ?
Les actions du programme Transportez-Vous Bien, validées par les représentants des salariés et les représentants des employeurs.
Plusieurs familles d’actions :
3Accès au programme
Comment faire connaître le programme auprès de mes salariés ?
Un kit de communication est disponible sur le site, avec des outils « clé en main », papiers, digitaux et audios.
Vous pouvez également mettre en place des actions en présentiel, directement au sein de votre entreprise : stand d’information, ateliers individuels ou collectifs, dépistages…
Qui contacter pour déployer le programme dans mon entreprise ?
Pour toute demande de déploiement, contactez un chargé de prévention via notre formulaire de contact.
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