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ACTUALITÉS

11 - 05 - 2022

Prévenir la désinsertion professionnelle : un questions/réponses du ministère du Travail

Le ministère du Travail a publié, le 26 avril, un questions-réponses concernant les différents dispositifs relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle issus de la loi du 2 août 2021 portant réforme de la santé au travail. Ces derniers avaient été précisés dans le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 publié au Journal officiel du 17 mars.

Ce questions/réponses précise les modalités des mesures suivantes :

  • Visite de mi-carrière organisée dans la 45eannée des salariés.
  • Visite de préreprise qui concerne les salariés en arrêt de plus de 30 jours
  • Visite de reprise qui devient obligatoire pour tous les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de de travail de plus de 60 jours.
  • Rendez-vous de liaison, organisé à l’initiative du salarié en vue de préparer avec son employeur, voire avec les services de prévention et de santé au travail, les conditions de son retour dans l’entreprise après un arrêt de travail d’au moins 30 jours.
  • L’essai encadré(fixée à 14 jours renouvelable une fois) permettant à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.
  • Projet de transition professionnelle ouvert aux salariés ayant été en arrêt d’au moins 6 mois à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel, sans attendre de remplir la condition d’ancienneté minimale de 2 ans.
  • Convention de rééducation professionnelle en entreprise(CRPE) conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie et destinée aux salariés en risque d’inaptitude.