Un cadre conventionnel pour un nouveau modèle de protection sociale de vos salariés
Les partenaires sociaux des branches du Transport routier ont conclu le 20 avril 2016 un accord modernisant la protection sociale des salariés. C’est ainsi que depuis le 1er Janvier 2017, tous les salariés non-cadres des entreprises visées par cet accord, bénéficient d’un compte personnel de prévoyance (CPP) fonctionnant par points : des points d’activité acquis tout au long de la carrière professionnelle et des points de Solidarité acquis en réalisant des actions de prévention.
Depuis le 1er juillet 2022, les salariés non-cadres du Transport sanitaire sont éligibles au programme TVB (accord collectif du 28 mars 2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire)
À ce régime, est adossé un Haut Degré de Solidarité (HDS), qui vient financer via un fond dédié, le programme Transportez-Vous Bien (TVB). La Carcept – Prévoyance a été retenue par les partenaires sociaux comme gestionnaire unique du HDS pour les salariés des entreprises relevant du périmètre de l’accord (cf article 14).
Les secteurs concernés par l’obligation conventionnelle :
- Transports routiers de fret interurbains (4941A)
- Transports routiers de fret de proximité (4941B)
- Location de camions avec chauffeur (4941C)
- Location et location-bail de camions (7712Z)
- Messagerie, fret express (5229A)
- Affrètement et organisation des transports (5229B) *
- Transports routiers réguliers de voyageurs (4939A)
- Autres transports routiers de voyageurs (4939B)
- Déménagement (4942Z)
- Activités de sécurité privée (8010Z)
- Ferroviaire interurbain de voyageurs (4910Z)
- Transports ferroviaires de fret (4920Z)
- Transport urbains et suburbains de voyageurs (4931Z)
- Ambulances (8690A)
* Les entreprises relevant du code NACE 52.29B disposent d’une faculté d’adhésion non contraignante
Le programme Transportez-Vous Bien
Son but est de renforcer la prévoyance des salariés et de les aider à préserver leur santé tout au long de leur carrière. Il propose de nombreuses actions de prévention en lien avec les enjeux de santé de la profession : sommeil, nutrition, santé cardiovasculaire, stress, gestes et postures, conduites addictives…
En réalisant ces actions, vos salariés prennent soin de leur santé et cumulent des points de Solidarité. En cas de coup dur 1, ils seront convertis en services d’accompagnement pour lui et sa famille.
Certaines actions sont à la main des salariés. De votre côté 2, vous avez à votre disposition trois types d’actions phares, créées par les Branches du Transport et proposées « clés en main » : Stand d’information prévention avec équipe dédiée TVB ; Rendez-vous de Prévention (ateliers participatifs et conférences) ; Formations prévention (AFTRAL, Promotrans).
Nous contacter
QUESTIONS SUR LE PROGRAMME
Notes, remarques (1) (2)
(1) Pour le salarié : arrêt de travail continu > 6 mois, Affection longue durée (ALD), invalidité, inaptitude à la conduite pour raison médicale, décès. Pour le conjoint ou enfant(s) : Affection longue durée (ALD), situation de handicap, décès de son conjoint ou enfant(s).
(2) Pour bénéficier du programme Transportez-Vous Bien (TVB), l’entreprise doit cotiser au Haut Degré de Solidarité du régime de prévoyance non cadres des salariés des branches du Transport routier (IDCC 16) et du Transport urbain (IDCC 1424). Cette obligation conventionnelle est instituée par l’Accord-cadre du 20 avril 2016. Par l’accord-cadre du 28 mars 2022, les salariés non-cadres du transport sanitaire sont éligibles au programme TVB depuis le 1er juillet 2022.
